Conditions Générales de Vente destination des Recruteurs Remix JobsA jour au 25/04/2016

RemixJobs SARL
22 Rue du Sentier 75002 PARIS
SIRET: 53427944300012
RCS: Paris B 534 279 443
Capital social: 3280 Euros

Article 1 - Définitions

Annonce : désigne une annonce de poste mise en ligne par un recruteur

Candidat : désigne toute personne qui se connecte au site afin d'y déposer son CV

CGV: les présentes conditions générales de vente

Notification: désigne le fait de signaler un événement à RemixJobs (annulation, résiliation). Toute Notification doit être effectuée par courrier A/R, la date de réception étant celle à prendre en compte pour le calcul des délais éventuels.

Recruteur: entreprise qui souhaite publier des Annonces sur le site internet www.remixjobs.com

Recruteurs particuliers: désigne des recruteurs pour lesquels certaines conditions spécifiques sont applicables. Ces recruteurs particuliers sont les cabinets de ressources humaines, les chasseurs de têtes, les SSII ou des activités concurrentes à RemixJobs. RemixJobs se réserve le droit de refuser tout recruteur particulier.

Remboursement: Tout remboursement de RemixJobs à un Recruteur pour quelque cause que ce soit est effectuée dans un délai d'un mois, par le même mode de règlement que celui choisi par le Recruteur lors du paiement.

Site: désigne le site internet www.remixjobs.com

Article 2 - Objet

Le Recruteur souhaite bénéficier des services offerts par RemixJobs et pouvoir publier des Annonces sur le Site. Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre le Recruteur et RemixJobs. Elles doivent être acceptées avant toute création d'un compte et leur respect est obligatoire lors de toute connexion au Site ou toute commande d'un service proposé par le Site. RemixJobs est libre de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est la version qui était en cours au jour où la commande a été payée.

Article 3 - Création d'un compte

Le Recruteur reconnaît s'inscrire sur le Site en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle. Lors de la création d'un compte, le Recruteur doit préciser plusieurs informations indispensables à son inscription : forme juridique, capital social, n°SIREN et N°SIRET, n°TVA, adresse du siège social, le nom et l'adresse mail d'un administrateur du compte. Si ces informations sont inexactes, l'annonce sera refusée. L'accès au compte est protégé et se fait par un identifiant et un mot de passe. Ces informations sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à un tiers. Dès lors que le Recruteur est informé que les identifiants de connexion ont été transmis ou volés, il s'engage à en informer Remix Jobs sans délais. Le compte ne peut être utilisé que pour déposer des Annonces concernant la société qui a ouvert son compte. Seuls les Recruteurs particuliers peuvent poster des annonces pour leurs clients, un tarif particulier leur étant appliqué.

Article 4 – Accès au Site et dépôt d'une annonce

Les Recruteurs disposent via leur compte d'un accès à un tableau de bord leur permettant de gérer leurs Annonces. Un dépôt d'Annonce, sauf accord contraire dûment spécifié, s'entend pour une Annonce d'emploi unique, relative à un poste unique. Le texte de l'Annonce est saisi par le Recruteur lui-même directement en ligne sur le Site. Le Recruteur a la possibilité d'éditer son Annonce durant la totalité de son temps de publication. RemixJobs fait son possible pour valider les annonces dans un délai maximum de 24 heures après insertion par le Recruteur (du lundi au vendredi). Ce délai n'est pas contractuel et peut être plus long en cas d'affluence. Soucieux de la qualité de la présentation, RemixJobs peut être amené à corriger légèrement la présentation de l'annonce afin de la rendre homogène et en corrigeant le plus souvent les fautes de frappe qui peuvent s'être glissées.

Les Annonces, après validation par RemixJobs, sont publiées durant soixante (60) jours, sauf demande du Recruteur de l'enlever à une date antérieure si le poste a été pourvu ou s'il le juge utile. Passé ce délai elles passent en statut “Pourvue”. Toute Annonce retirée antérieurement à la date de durée standard du site, à savoir 60 jours, n'ouvre aucun droit sur une Annonce de remplacement ni sur un remboursement. Les Annonces peuvent être modifiées en cours de parution par le Recruteur lui-même jusqu'au dernier jour, à condition de ne pas modifier le poste recherché ni le lieu où ce poste sera exercé, ce qui reviendrait à une Annonce d'emploi différente. Afin d'assurer une sécurité optimale et de préserver l'image du Recruteur, les Annonces modifiées sont à nouveau soumises à validation et peuvent disparaître du Site durant 24 heures au maximum.

Article 5 - Obligations du Recruteur

Le Recruteur s'engage à publier des Annonces valables et effectives représentant une recherche réelle. Les informations le concernant doivent être exactes. Le Recruteur est seul responsable du contenu de l'Annonce et du respect de la réglementation concernant ces Annonces. Il est seul responsable de la suite de la publication et des éventuels entretiens et recrutement qu'il effectuera. La loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations interdisant toute mention d'âge dans le recrutement, RemixJobs enlèvera systématiquement le texte où figure une mention d'âge ou de tranche d'âge ainsi que tout autre discrimination. Le Recruteur reste néanmoins seul responsable des informations contenues et des éventuelles discriminations ou toute autre violations de la loi. Les Annonces d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail). Le Recruteur s'engage à respecter la loi dite « Informatique et Liberté » pour les données personnelles qu'il pourra recueillir via le Site. RemixJobs ne sera en aucun cas responsable de fautes dans le traitement de données transmises au Recruteur. Le Recruteur garantit RemixJobs dans le cas où RemixJobs serait attaqué et/ou condamné à cause des violations par le Recruteur de ses obligations. Le Recruteur remboursera à RemixJobs les frais engagés pour assurer sa défense et les éventuels indemnités qu'il aurait été condamné à verser.

Article 6 – Obligations de RemixJobs et limites de responsabilité

RemixJobs fournit un site internet sur lequel sont publiées les Annonces de demandes d'emploi et de stage dans le domaine de l'informatique. Le site Annonce un certain nombre de prestations complémentaires mais ne saurait en aucun cas être assimilé à un cabinet de recrutement. RemixJobs s'engage sur une obligation de moyens concernant la disponibilité en ligne du Site. Le Recruteur est informé que le Site peut faire l'objet d'une maintenance rendant temporairement le Site indisponible en ligne et ne pouvant engager la responsabilité de RemixJobs.

Le Recruteur s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a accès, en particulier dans l'utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition. RemixJobs se réserve le droit de refuser purement et simplement toute Annonce, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l'esprit et l'identité du Site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute Annonce contraire à ses intérêts financiers ou moraux. RemixJobs se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d'accepter ou non la parution des Annonces d'emploi ou de stage et des candidatures ou demandes de stage. Les Annonces diffusées sur les sites de RemixJobs le sont sous la seule responsabilité du Recruteur. RemixJobs refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation.

Par souci de service et d'accompagnement, RemixJobs peut apporter des modifications mineures aux Annonces d'emplois, si les détails menant à la conformité totale sont minimes ou de l'ordre de l'oubli. Néanmoins, RemixJobs se désengage de toute responsabilité en cas de non-conformité. RemixJobs se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d'accepter ou non la parution des Annonces d'emploi ou de stage et des candidatures ou demandes de stage. Il est notamment fréquent que le Site refuse la parution d'Annonces ou de candidatures qui ne rentrent pas dans son champ d'activité, à savoir l'informatique. Cette condition est expresse et reste à la discrétion de RemixJobs, sans qu'elle ait à en prévenir l'émetteur, car la spécificité du site perdrait tout son intérêt si elle s'écartait du champ qu'elle s'est fixée. Le Recruteur sera alors remboursé selon le même mode de paiement que celui qu'il a utilisé pour payer RemixJobs. RemixJobs ne peut être tenu pour responsable du contenu des Annonces ou des candidatures notamment de leur licité ou de leur bien fondé. RemixJobs ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des emplois fournis ni de la qualité des candidats ou des stagiaires éventuellement recrutés. Les parties mises en relation feront leur affaire de tout litige pouvant naître entre eux, sans que la responsabilité de RemixJobs puisse être engagée.
En cas de contestation, seules les données inscrites dans notre base de données feront foi à l'égard des tiers. RemixJobs ne saurait être tenu pour responsable directement ou indirectement, de dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être induits par l'usage du service de ce site, notamment en matière de respect d'autrui ou d'informations erronées transmises via notre service.

Le présent site est susceptible de mettre en place des liens vers des sites tiers sur le Web mondial. RemixJobs ne peut être tenu pour responsable du contenu, de la publicité ou de tout produit ou service développé par les sites avec lesquels le Site a des liens. Si pour une raison technique quelconque, indépendante de la volonté de RemixJobs, liée à l'un des acteurs de la chaine internet (hébergeur, fournisseur d'accès, réseau internet…), le Site présentait une interruption de service inférieure à 48 heures, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Au-delà de 48 heures, une négociation pourra être engagée avec le Recruteur afin de déterminer les meilleures solutions de compensation. De manière générale, RemixJobs ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout événement dommageable causé par le Client, un tiers ou par un fait de force majeure. Est considéré comme un événement de force majeure, tous les événements ainsi qualifiés par la jurisprudence française, toute coupure des réseaux, en particulier Internet, émeute, guerre, acte de terrorisme, tempête,… Une évolution législative modifiant les règles applicables au Site ou à un Pack quel qu'il soit sera aussi considérée comme un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucun remboursement pour le Recruteur.

Article 7 – Les offres

7.1 Les différentes offres

Offre de base
L'offre de base permet le dépôt d'une (1) Annonce, format standard, au format texte. Les Recruteurs Particuliers sont limités à la publication de 3 annonces par semaine.
Pack d'Annonces
Un Pack d'Annonces permet au Recruteur de dispose d'un crédit d'Annonces valable un an de date à date à partir de la date d'achat du pack. Tout forfait non utilisé entièrement à la date anniversaire n'est pas reconductible sur l'année suivante et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Pack CVthèque
Les candidats inscrits sur le Site sont invités à mettre en ligne leur CV. Le Pack CVthèque permet au Recruteur de sélectionner les CV qui l'intéressent et d'effectuer une demande de mise en relation. Le candidat peut accepter ou refuser cette mise en relation. Une absence de réponse de la part du candidat est considérée comme un échec. Le Pack CVthèque est un abonnement mensuel ou annuel dont les spécificités sont décrites sur le Site. RemixJobs ne s'engagent pas sur l'acceptation des mises en relation. Il est conseillé au Recruteur de regarder les dates des dernières mises à jour des CV comme indice de la volonté du candidat d'être contacté. RemixJobs ne sera en aucun cas responsable des échecs des demandes de mise en relation. Une fois souscrit, cet abonnement ne peut donner lieu à remboursement. Il est aussi recommandé au Recruteur de rédiger au mieux ses annonces, le Recruteur étant seul responsable de la qualité de celle-ci.
Pack Evénementiel
Le Pack Evénementiel comprend la mise à disposition d'un stand pour un événement choisit par le Recruteur. Il n'est disponible pour les Recruteurs particuliers que sous certaines conditions. Ces conditions sont transmises par RemixJobs sur simple demande. Le Recruteur peut opter pour le Pack Evénementiel Premium. Ce pack lui donne accès en plus de la mise à disposition d'un stand à une communication particulière (entretien avec un journaliste,…) permettant une présentation du Recruteur et une mise en avant de sa société ou de son cabinet pendant l'événement ainsi qu'à différents éléments variables selon les événements. Ces éléments sont transmis au Recruteur avant tout engagement de sa part. L'annulation d'un pack événementiel est acceptée et donne lieu à Remboursement à 100% jusqu'à un (1) mois avant l'événement. Si l'annulation est transmise à RemixJobs moins d'un (1) mois avant l'événement, le Remboursement ne se fera qu'à hauteur de 70% de la somme versée. Toute annulation parvenant à RemixJobs moins de quinze (15) jours avant l'événement ne donnera lieu à aucun Remboursement. Toute annulation doit faire l'objet d'une Notification.

7.2. Les Options

Chaque Annonce peut être accompagnée d'une ou plusieurs options moyennant le versement d'un tarif supplémentaire.
Option 1 – High Light
Toute entreprise a la possibilité de rendre plus visible son annonce en souscrivant l'option "HighLight". Cette option fait apparaître l'Annonce en surbrillance. L'Annonce sera par ailleurs mise en avant sur les réseaux sociaux de RemixJobs. Cette option peut être souscrite pour des durées de deux (2) ou quatre (4) mois maximum selon les services souscrits. Aucun remboursement ne sera effectué sur cette option.
Option 2 – Mise en avant « ReUp »
En souscrivant cette option, l'annonce du Recruteur sera mise en avant dans le flux d'Annonces d'emploi RemixJobs. Au moment où le Recruteur souscrit cette annonce, la durée de publication de l'annonce redémarre pour un délai de deux (2) mois. Cette option ne peut être souscrite qu'une seule fois et ne pourra non plus donner lieu à remboursement une fois souscrite. Cette option est offerte par RemixJobs pour toute Annonce qui a reçu moins de deux (2) candidatures pendant un délai de soixante (60) jours. Elle n'est offerte qu'une seule fois par Annonce.

Article 8 – Tarifs et Conditions de règlement

8.1 Tarifs

Les prix sont indiqués sur le Site, catalogue, ou transmis au Recruteur sur demande avant toute passation de commande. Toute entreprise souhaitant poster des annonces pour d'autres que pour lui uniquement (ex : cabinet de recrutement) doit en informer RemixJobs, le tarif découlant de cette option étant différent que pour une entreprise qui ne dépose des Annonces que pour des recrutements en interne. Par ailleurs, les start-up bénéficient d'un prix spécial. Ce tarif préférentiel est exclusivement accordé aux sociétés dont le relevé Kbis atteste qu'elles ont moins de trois (3) ans d'existence. C'est un coup de pouce donné à ces sociétés. RemixJobs se réserve le droit de ne pas valider les demandes de prix Start-up des sociétés de plus de 3 ans d'existence et de leur effectuer un Remboursement, ou de leur réclamer le montant dû pour compléter la transaction classique. Les Recruteurs particuliers, même de moins de trois (3) ans d'existence, ne peuvent bénéficier du prix Start-up. Le prix Start-up startup est accordé dans la limite de cinq (5) annonces par an.

8.2 Moyens de règlement

Le règlement des Annonces hors Pack est effectué sans délai, lors de la passation de la commande, par carte bancaire ou paypal. Le moyen de paiement est sécurisé par les prestataires proposant les moyens de paiement en ligne, RemixJobs n'étant pas responsable en cas de problème lié au paiement en ligne. Pour les autres prestations qu'une Annonce solo, le règlement des prestations est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de facture pour les clients nationaux et européens (France métropolitaine, Dom Tom et UE), par chèque ou par virement. Toute prestation commencée est due. Pour les clients hors UE, le paiement doit s'effectuer dans un délai de 8 jours, par virement bancaire. La facturation peut être mensuelle pour les prestations s'inscrivant dans la durée. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • la suspension de l'exécution du contrat
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés
  • l'application d'un intérêt de retard égal à 10% du montant dû, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard. 10% supplémentaires seront ajoutés tous les nouveaux mois de retard ( à compter de la date de règlement initialement prévue )
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par Remixjobs en cas de retard de paiement
RemixJobs se réserve le droit d'interrompre la prestation en cas de non règlement dans les délais. En cas de règlement par le Recruteur hors délais, aucune indemnité ne saurait être accordée suite à l'interruption de la prestation causée par le retard volontaire ou involontaire du règlement. La souscription d'un Pack Evénementiel doit être réglée à 100% au plus tard quinze (15) jours avant le jour de l'événement pour que la réservation soit garantie. Lorsque la commande concerne la mise en ligne d'une Annonce en dehors d'un Pack ou la souscription d'une Option, le règlement s'effectue par carte bleue au moment de la soumission de l'annonce. Le Recruteur a la possibilité de contacter Remix Jobs pour régler par chèque ou virement bancaire. Les factures sont accessibles sur le compte du Recruteur.

Article 9 - Page présentation entreprise

Un espace est réservé à la présentation des entreprises qui le souhaitent. L'accès à ces pages se fait à partir du bouton "voir la fiche société" présent sur chaque annonce publiée. Les pages entreprises sont gratuites. Chaque société inscrite y a accès sans supplément de coût. Les entreprises ont la possibilité de poster des photos de leurs locaux, leur logo ainsi qu'une description de leur entreprise. Il y figure aussi leurs dernières Annonces parues sur Remixjobs. Les Candidats ont la possibilité de suivre ces pages sociétés et ainsi d'en devenir les "followers" afin d'être tenus au courant des mises à jour. L'entreprise consent une licence de représentation et de reproduction des éléments transmis pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle avec Remix Jobs. L'entreprise s'engage à avoir les droits de propriétés intellectuelles et les droits à l'image pour tout élément transmis par elle qui apparaît sur le Site. Elle garantit RemixJobs en cas de recours concernant les éléments qu'elle a inséré sur la Plateforme.

Article 10 – Données personnelles

Conformément à la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe et à l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les internautes s'inscrivant sur le Site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. La plupart des données sont modifiables directement en ligne par les internautes eux-mêmes via leur compte Remix Jobs s'interdit de revendre à des tiers extérieurs tous fichiers ou données personnelles qui auraient été enregistrées dans sa base, hormis, de façon ponctuelle et ciblée, les coordonnées des candidats et des recruteurs, à leur demande sans lesquelles le Site n'aurait pas d'objet. RemixJobs s'interdit notamment de revendre la base des e-mails ou des adresses à des tiers extérieurs. RemixJobs se réserve le droit d'exploiter les données enregistrées à des fins uniquement statistiques et de gestion interne.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est strictement interdite. La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont RemixJobs est titulaire.

Droits d'auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de RemixJobs. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site est consitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par Remixjobs sont protégées le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er Juillet 1998 portant transposition dans le Code de la prorpriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de Remixjobs, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Logiciels

RemixJobs déclare être titulaire des droits d'utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de son Site. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels.

Article 12 - Liens hypertextes

L'usage de liens hypertextes peut conduire le Recruteur vers d'autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de RemixJobs. De même, l'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que RemixJobs n'ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, RemixJobs se réserve un droit d'opposition. RemixJobs ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l'accès ou de l'utilisation des informations provenant de sites internet tiers.

Article 13 - Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nulité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigeur entre les Parties.

Article 14 - Cession

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.

Article 15 - Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties, aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. Néanmoins, RemixJobs se réserve le droit de proposer une solution amiable si la nature et le contenu du différend s'y prête. A défaut, le Tribunal du lieu du siège social de Remixjobs SARL, éditeur du site Remixjobs sera seul compétent.